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10 Bd du général Vanier BP 80517 Caen - 14035 France
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Périmètres communaux grevés de servitudes PT2LH impactant le Calvados

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 10000Last update: 6 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Ce jeu de données identifie les secteurs communaux grevés de servitudes PT2LH qui impactent le Calvados. Ces secteurs sont établis par agrégation des périmètres des communes concernées. Ces servitudes constituent des zones spéciales de dégagement. Elles ont pour objet de protéger le parcours des liaisons hertziennes entre deux centres radio-électriques exploités ou contrôlés par les différentes administrations de l'Etat, contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes. Elles sont instituées en application des articles L54 a L56-1 et R21 a R26 du code des postes et communications électroniques.

SOURCE : Agence Nationale des Fréquences radio-électriques (ANFR) ; http://www.anfr.fr INFORMATIONS : http://www.geomatique-aln.fr/IMG/pdf/130828_PT2_consolidee_cle4db81b.pdf

Data origin:

Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé).La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR.Source du géoréférencement :- référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser- Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser- BD CARTO (IGN) ou GeoFLA (IGN) (numéro et année de l'édition à préciser) pour les PPR prescritsSource thématique : - Liste des PPRN prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR. 01/08/2016: Correction de tous les périmètres en utilisant la base géométrique de la Bd Parcellaire 2015. Mise à…

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Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 13, 2014
Update frequency: as needed
State: on going

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Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Document PPRN sur le département ...

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N_DOCUMENT_PPRIF_S_034.shp
N_DOCUMENT_PPRIF_S_034_Metadonnees.pdf
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http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37968%2Fff7c236c-dc6e-4bb6-bba0-507a874b8bda.internet.map

N_PT2LH_PERIMETRE_ZSUP_014
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