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Postes fixes pour la chasse au gibier d'eau la nuit dans l'Eure

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: economyScale: 1 / 25000Last update: a year ago

La loi chasse de juillet 2000 a reconnu la chasse de nuit à partir d’installation (hutte de chasse) dans 27 départements où elle était pratiquée traditionnellement. Les installations existantes avant la loi ont été enregistrées mais depuis, toute nouvelle construction est interdite. Une hutte de chasse, pour être utilisée pour la chasse de nuit au gibier d'eau, doit être immatriculée et son propriétaire doit disposer d'un récépissé de déclaration délivré par la Direction départementale des territoires (ou anciennement, par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt). Le nombre total de huttes pour la chasse de nuit au gibier d'eau est fixe depuis le 1er janvier 2001. Ainsi, toute hutte existante au 1er janvier 2000 dont le propriétaire n'a pas procédé à la déclaration auprès du Préfet avant le 1er janvier 2001, ne peut plus être utilisée pour la chasse de nuit au gibier d'eau (article R.424-17 du code de l'environnement). Cette déclaration a fait l’objet d’une…

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Localisation du point sur fond cadastral en vigueur au moment de la saisie et selon le plan fourni. La version mise en ligne est anonymisée pour respecter le Règlement Général de la Protection des données ( RGPD).

Purpose: not specified

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Creation date: May 27, 2021
Update frequency: unknown
State: completed

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