Publication on data.gouv.fr

This dataset cannot be published on data.gouv.fr.
Show details…

Contacts

DDT 84 (Direction Départementale des Territoires du Vaucluse)
Other
DDT de Vaucluse Services de l’État de Vaucluse - DDT84 AVIGNON cedex 9 - 84905 FRANCE

PPRT du Vaucluse (84) - Table récapitulative des Documents

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 100000Last update: 2 years ago

Cette fiche donne accès à la donnée localisée relative à la couverture du département en plans de prévention des risques technologiques approuvés

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils sont élaborés par l’État sous l’autorité du Préfet de Département. Les PPRT délimitent les zones exposées au risque technologique, y réglementent l’urbanisation en fonction de l’occupation actuelle du territoire et du niveau de danger, et y prévoient des mesures de réduction de vulnérabilité et de sauvegarde des enjeux existants.

Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrits), appliqués par anticipation ou approuvés.Ils peuvent également être annulés. Une fois approuvés, ils valent servitudes d’utilité publique et doivent être annexés aux Plans Locaux d’Urbanisme des communes concernées.

Dans la table récapitulative des documents, chaque PPRT est repéré par un polygone…

Display more…
Data origin:

Zones décrites par leurs communes constitutives. Elles sont créées par agrégation de ces communes depuis le référentiel Géofla.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown
State: completed

Resources

Standard de données COVADIS : Bassin d'emploi

Spatial extent

Loading the map