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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France
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Zones agricoles défavorisées en Corrèze

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: farmingScale: 1 / 100000Last update: 4 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

N_DEFAVORISEE_ZSUP_019 Zones agricoles défavorisées en Corrèze

D'après l'arrêté interministériel du 27/03/2019 et l'arrêté modificatif du 09/06/2020

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie.Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines.Le classement, total ou partiel, des…

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Data origin:

Géoréférencement des arrêtés sur le contour des communes 2017 de la BD Carto de l'IGN. Ces contours de communes ne tiennent pas compte des fusions de communes mais permettent de voir les classements partiels de communes actuelles.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

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Arrêté ministériel du 17/03/2020

Carte MAA

Standard de données COVADIS : Zones agricoles défavorisées

Arrêté ministériel du 27/03/2019

Annexe arrêté du 27/03/2019

annexes_de_larrete_du_27_mars_2019_et_de_larrete_modificatif_du_9_juin_2020_0.pdf
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