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7, Rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63000 France

Protection des plans d'eau en zone de montagne - PUY-DE-DÔME - 2014

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: environmentScale: 1 / 1000Last update: 2 years ago

L'article L. 122-12 du code de l'urbanisme prévoit que « Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdit "

Peuvent être cependant autorisés :

  • les bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier ;
  • les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée ;
  • les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible ;
  • les équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade ou des sports nautiques ainsi que l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.
Data origin:

Le zonage est un objet géométrique de type surfacique correspondant à un tampon de 300 m par rapport à la rive des plans d'eau situés en zone de montagne.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Articles L122-12 et suivants du code de l'urbanisme

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