Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Sarthe
Other
19 Boulevard Paixhans CS 10013 Le Mans - 72042 France

Plan de prévention des risques PPRMT de La Chartre sur le Loir en Sarthe.

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationLast update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Il s'agit du zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Mouvements de Terrain de la Chartre sur le Loir au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 5 avril 2001.

Data origin:

Généalogie non renseignée

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 24, 2015
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT

Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via internet

N_ZONE_REG_PPRN_20130004_S_021.shp
N_PERIMETRE_PPRN_20130004_S_021.shp
N_ZONE_ALEA_PPRN_20130004_S_021.shp

Spatial extent

Loading the map