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DDTM Bouches-du-Rhône
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16, rue Antoine ZATTARA MARSEILLE CEDEX 3 - 13332 FRANCE
DDT Meurthe-et-Moselle
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Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France
DDT Meurthe-et-Moselle
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SUP A7 - Servitudes relatives aux forêts dites de protection en Meurthe-et-Moselle (Zone de protection)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

A7_ASSIETTE_SUP_S_054

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :

  • les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
  • les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
  • les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode…
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Data origin:

Le périmètre des terrains délimités par le décret instaurant la servitude est l’assiette. L’assiette est égale au générateur

Données géographiques utilisées dans l'élaboration du porter-à-connaissance de l’État. Selon les réponses du gestionnaire de la servitude, la donnée peut-être incomplète.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: May 7, 2019
Update frequency: unknown
State: completed

Resources

Vue XML des métadonnées

Géoportail de l’urbanisme

Carte dynamique Consulta’SUP

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A7_ASSIETTE_SUP_S_054.shp
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37966%2Fe3e0f8fc-54dd-417f-b4e0-93c202736985.internet.map

N_ZONE_REG_PPRN_20100037_S_112
Unavailable

Spatial extent

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