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Zonages des plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés dans le département de l'Allier

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 25000Last update: 6 years ago
Natural risk zones

Zonage réglementaire des PPRN approuvée (inondation, mouvement de terrain, ...).

La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs renforce la maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risques où la sécurité publique peut être menacée.

La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement précise l'encadrement de cette maîtrise en instaurant les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Le décret d'application n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret du 4 janvier 2005 a défini la procédure et le contenu de ces documents.

Les PPRN sont prescrits et approuvés par le préfet ; ils font l'objet d'une consultation des communes et services intéressés par le projet ainsi que d'une enquête publique. Ces plans comportent :

  • Un rapport de présentation qui indique le secteur géographique concerné, la nature des…
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Data origin:

La couche a été construite soit à partir des cartographies papier qui ont été numérisées, soit à partir des fichiers natifs ayant servi à la construction de la carte papier. Pour appréhender la qualité des données et le contexte de chaque PPRN il est impératif de prendre connaissance des différentes pièces écrites et de la cartographie réglementaire constituant le PPRN. Ces documents sont disponibles à l'adresse suivante:

http://www.allier.gouv.fr/plans-de-prevention-des-risques-a485.html

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
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WFS Service

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

Plansdepreventiondesrisquesnat

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