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Servitudes CNIG 2013 - A9 Relation entre actes et servitudes pour le département du Loir-et-Cher

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2500Last update: a year ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Table exprimant la relation (n - m) entre les SUP et les actes les instituant.

Data origin:

Une même servitude peut être concernée par plusieurs actes, et un même acte peut concerner plusieurs servitudes. Un enregistrement est créé dans cette table pour chaque couple acte/servitude.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: June 13, 2018
Update frequency: unknown

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Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table exprimant la relation (n - m) entre les SUP et les actes les instituant.

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SERVITUDE_ACTE_SUP_041_A9.dbf

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