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Liste des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans le département de la Gironde

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Accès geobase\CONSULTATION\RISQUE\N_ZONAGES_RISQUE_TECHNOLOGIQUE

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.

Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.

Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un…

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Data origin:

Résultat de l’enquête SUDOCUH au 31/12/2016

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 22, 2018
Update frequency: continual
State: on going

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L_ETAT_AVANCEMENT_PLU_31_12_2016_DOM_976.shp

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