Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DDTM Manche
Other
477, Boulevard de la Dollée BP 60355 Saint-Lô cedex - 50015

Schéma de cohérence territoriale

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 3 years ago
Land use

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.

Data origin:

Les données d'origine ont été converties au format covadis par la DDTM. Un champ "PPRI" a été ajouté afin de distinguer le PPR par son nom littéral.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 22, 2016
Update frequency: as needed
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_ZONE_REG_PPRN_20120004_S_02B.tab
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38042%2Ffedcd55f-f416-4796-bafe-214b057bab7d.internet.map

N_SCOT_ZSUP_050
Unavailable

Discussions

Loading…

Spatial extent

Loading the map