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Carte de classement sonore de la LGV (L 408 000) Rennes-Paris sur le département d'Ille-et-Vilaine

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: transportationLast update: 2 months ago

La réglementation relative au classement sonore des infrastructures de transports terrestres découle de l’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Cette réglementation est désormais codifiée dans le Code de l’environnement aux articles L571-10, R125-28 et R571-32 à R571-43.

Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.

Cette carte est une annexe graphique de l'arrêté préfectoral du 14 août 2020 concernant le classement sonore de la ligne LGV sur sa partie traversant l'Ille-et-Vilaine . Elle a été établie par la DDTM sur la base du rapport d'étude, fourni par SNCF…

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Data origin:

Cette carte a été établie par la DDTM sur la base du rapport d'étude, fourni par SNCF Réseau en mai 2019. La couche correspondant à l'axe du terre-plein central de LGV a été créée à partir des données SNCF Réseau. La couche correspondant aux Points Kilométriques de LGV a été créée à partir des données SNCF Réseau. La couche correspondant à la zone d'affectation a été créée à partir de l'axe du terre-plein central de LGV et en lui appliquant un tampon. La LGV étant classée en 2ème catégorie, la zone d'affectation est de 250 mètres à partir des bords des rails extérieurs. Ne disposant pas du tracé des rails extérieurs, et sur la base du profil en travers type de la voie ferrée, la largeur de la zone d'affectation a été fixée à 253 mètres de l'axe du terre-plein central pour être le plus proche de la définition réglementaire.

Purpose: not specified

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Creation date: August 21, 2020
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Carte de classement sonore de la LGV (L 408 000) Rennes-Paris sur le département d'Ille-et-Vilaine

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