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Boulevard Tourasse Cité administrative PAU - 64032 France
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PPR ETSAUT (64DDTM19970021) - Zone réglementée du Plan de Prévention du Risque Inondation de ETSAUT (64223), département des Pyrénées-Atlantiques.

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 2500Last update: 6 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) :

  • les zones exposées aux risques,
  • les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable.

Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des…

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Data origin:

creation de fichiers shape à partir des flux wfs du GPU - reprojection de wgs 84 en L93

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: December 1, 2015
Update frequency: unknown

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Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT

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N_ZONE_REG_PPRN_19970021_S_064.tab
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38070%2F3ea2b561-843a-41c8-9b94-d3a2f8112359.internet.map

N_ZONE_REG_PPRN_19970021_S_064
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