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DDT Deux-Sèvres
Originator
39 avenue de Paris Niort - 79022 France
DDT Deux-Sèvres
Distributor

Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbanistiques et Paysagers (AC4) des Deux-Sèvres (surface)

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: unknown

La ZPPAUP est un périmètre de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créé par la loi du 7 janvier 1983. Elle est élaborée sous l'initiative et la responsabilité de la commune, avec l'assistance de l'Architecte des Bâtiments de France. Elle peut être institué autour des monuments historiques, dans des quartiers et sites protégés à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique ou historique. Elle comporte des prescriptions particulières en matière d'architecture, de construction et de paysage (publicité). Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modifications de l'aspect extérieur des bâtiments compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à autorisation spéciale. La création de la ZPPAUP suspend la servitude de protection des abords des monuments historiques ainsi que celle qui sont instituées pour la protection des monuments naturel et des sites. C'est une servitude publique qui s'impose au document…

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l_ac4_zppaup_s_079.shp
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Controle_de_legalite_des_actes_durbanisme_en_Deux_Sevres.pdf
Service_WMS.pdf
Service_de_telechargement_simple_de_la_plateforme.pdf
Zones_de_Protection_du_Patrimoine_Architectural_Urbanistiques_et_Paysagers_AC4_des_Deux_Sevres_surface.pdf
Service_WFS.pdf
WFS Service

https://datacarto.sigena.fr/wfs

ZonesdeProtectionduPatrimoineArchitecturalUrbanistiquesetPaysagersAC4desDeux-Sevres
WFS Service

https://carto.sigena.fr/cgi-bin/mapservwfs

mapservwfs
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