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Communes concernées par l'article 55 de la loi SRU dans le Gard

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: structureLast update: unknown

Communes du Gard concernées par l'obligation de réalisation de logement social en application de l'article 55 de la loi SRU

Data origin:

Table réalisée à partir des données DREAL 2015 (obligations) et DDTM30 (réalisations dénombrées) et s'y substituant. A utiliser par jointure sur table 'COMMUNE' 04/10/2018 : ajout champ SRU_14_16 qui correspond au bilan triennal 2014-2016 codifié comme suit : 0 communes répondants aux obligations de la loi 1 déficitaires en logements sociaux 2 déficitaires en logements sociaux et carencées 3 communes proches d'entrer dans le dispositif

Purpose: not specified

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Creation date: unknown
Update frequency: as needed
State: on going

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