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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AS2.

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1000Last update: 2 years ago

Les servitudes de catégorie AS2 concernent les servitudes de protection des établissements de conchyliculture et d’aquaculture et des gisements coquilliers. La servitude instaurée par l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles, permet d'instituer, autour des gisements naturels et établissements conchylicoles, un périmètre de protection dans lequel est interdit tout dépôt et déversement solide ou liquide susceptible de nuire à la qualité hygiénique des produits conchylicoles.

Dans le cas où les agents chargés du contrôle de ces gisements et établissements constateraient un dépôt ou déversement pouvant constituer un danger pour les produits conchylicoles, le préfet prend, aux frais de l'exploitant, toutes mesures utiles pour faire cesser toute pratique contraire à la salubrité de ces gisements et établissements.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AS2, à savoir les…

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Data origin:

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État

  • par numérisation des périmètres de protection autour des établissements conchylicoles ou des gisements naturels de coquillages à partir du référentiel à grande échelle et l'orthophotographie du littoral
  • par réutilisation de la ressource N_AS2_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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AS2_ASSIETTE_SUP_S_062.shp
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AS2_ASSIETTE_SUP_S_062
Unavailable

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