Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DDTM Pyrénées-Atlantiques
Other
Boulevard Tourasse Cité administrative PAU - 64032 France

Générateur linéaire lié à la servitude de passage des piétons sur le littoral (catégorie EL9) dans les Pyrénées-Atlantiques

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 10 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Il s'agit de la couche EL9_GENERATEUR_SUP_L.shp

Les servitudes de catégorie EL9 concernent les servitudes de passage sur le littoral destinée à assurer le passage des piétons le long du littoral et de leur assurer un libre accès au littoral.

Outre un droit de passage au profit des piétons, elle interdit aux propriétaires des terrains grevés et à leurs ayants-droit d'apporter à l'état des lieux des modifications de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum.

La servitude instaure en outre un droit de passage pour l'administration compétente afin d'établir la signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence.

La servitude comprend :

  1. Une servitude de passage…
Display more…
Data origin:

1/ Récupération des bâtiments du cadastre de la DGFIP (livraison 2005) 2/ Création de tampons de 25 m (50 m / 2) autour des bâtiments préalablement assemblés et dont la superficie est supérieure ou égale à 20 m² 3/ Suppression des tampons dont la superficie est inférieure à 1 ha ou comportant moins de 4 bâtiments (notion de hameau) 4/ Comblement des lacunes de moins de 1 ha

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 14, 2020
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Carte dynamique de l'évolution de la tache urbaine

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

L_TACHE_URBAINE_DGFIP_2005_001.shp
TuDDt01Methode2016Annexe1Methode2007a2013.pdf
TuDDt01Methode2016NoteDePresentation.pdf
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38070%2F38ea1d61-f0f9-412d-9182-532b2fb5b474.internet.map

EL9_GENERATEUR_SUP_L
Unavailable

Spatial extent

Loading the map