Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Haut-Rhin
Other
Cité Administrative COLMAR CEDEX - 68026 France
DDT Haut-Rhin
Owner
Cité Administrative COLMAR CEDEX - 68026 France
DDT Haut-Rhin
Owner
Direction Départementale des Territoires Mission d'Intelligence Territoriale Cité administrative - Bât Tour COLMAR CEDEX - 68026

Périmètres des pays dans le Haut-Rhin

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 50000Last update: 2 years ago

Instaurés par le loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T. dite loi Pasqua) du 04 février 1995 la notion de pays a été précisée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T. n°99-533 dite loi Voynet) du 25 juin 1999 et son décret d'application (Décret n°2000-909 du 19/09/2000) Un pays, au sens de la loi du 04 février 1995, est un territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale.Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d'un périmètre d'étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute…

Display more…
Data origin:

Pays décrits par leurs communes constitutives Par agrégation des communes du référentiel géographique

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Lien pour accéder aux données sur DataGouv.fr Périmètre des Pays dans le Haut-Rhin

Standard de données COVADIS : Périmètres des pays

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_PAYS_ZSUP_068.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38078%2F51c8a954-f05a-4fe4-be1d-b0b71ace6abb.internet.map

N_PAYS_ZSUP_068
Unavailable

Spatial extent

Loading the map