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Hôtel Communautaire Dunkerque Cedex 1 - 59386 FRA
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Communauté Urbaine de Dunkerque
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Hôtel Communautaire Dunkerque Cedex 1 - 59386 FRA

Plan de Prévention des Riques Technologiques - Secteurs d'Epropriation - Communauté Urbaine de Dunkerque

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 8 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), créés par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d’AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Ils ont vocation à assurer la protection des personnes tout en offrant aux sites industriels la possibilité d’investir pour leur avenir sans mettre en cause la sécurité de leur voisinage. Ils sont un outil indispensable au développement des zones industrielles dans des conditions sécuritaires.

Les PPRT prévoient, après une réduction préalable du risque à la source (aux frais de l’exploitant du site industriel) :

 des mesures « foncières » sur l’urbanisation existante, composées d’expropriations et de droits à délaissement volontaire des biens ;

 des mesures « supplémentaires » de réduction du risque à la source proposées par l’exploitant allant au-delà…

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Data origin:

Intégration des données d'études officielles fournies par la DDTM.

Déduction des zones soumises aux restrictions d'urbanisme prévues.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 5, 2012
Update frequency: unknown

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