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Plans de Surfaces Submersibles (PSS) en Haute-Garonne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 25000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

En 1935 l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoit des PSS (plan de Surface Submersible) pour gérer le risque d'inondation ; Ces plans valent servitude d’utilité publique affectant l'usage du sol et permettent à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation.

Les zones inondées figurant au PSS, proviennent de l'observation des plus fortes crues sur le secteur d'études. Le code de l'environnement précise que les PSS valent plan de prévention des risques d'inondation (article L 562-6 du code de l'environnement).

Les PSS sont en cours de révision. A terme, ils seront tous remplacés par des plans de prévention des risques d'inondation (PPRi).

En Haute-Garonne, tous les PSS ont été approuvés le 6 juin 1951 par décret.

Data origin:

Les zones ont été numérisées sur les plans d'origines qui manquent de précision et cela complique le calage sur les référentiels actuels. Pour toute application il convient de se référer aux documents originaux approuvés.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 3, 2018
Update frequency: unknown

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PLAN_SURF_SUBMERSIBLES_031.shp

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