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Préfecture du Var DDTM 83 CS 31209 Toulon cedex - 83070
0494468383
DDTM 83/SPP/PR
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Zonage réglementé du PPR multirisques Inondation et Mouvements de Terrain sur la commune du PRADET (Var)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 5000Last update: 10 days ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

En 1982, la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982) a institué le plan d’exposition aux risques (PER) pour inciter notamment les assurés à la prévention. En 1995, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) les ont remplacés, se substituant également à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets. La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise en outre que les procédures déjà approuvées valent PPR. Le Plan d’Exposition aux Risques naturels (PER) mouvements de terrain et inondation sur la commune du Pradet, a été approuvé par arrêté préfectoral le 28 juin 1989. Il a fait l’objet d’une révision, concernant la partie inondation sur le secteur du Plan, approuvée par arrêté préfectoral le 22 septembre 2011. Le PER a évolué en PPR multirisque inondations et mouvements de terrain. Sur le territoire de la commune du Pradet, le PPR réglemente les risques…

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Data origin:

Le PPRIF de Bormes les Mimosas a été approuvé le 15/01/2014. Les données ont été créées sur la base d’un fond cadastral de 2007. Le zonage réglementaire du PPRIF fait apparaître des zones En1 indicé soumises à des travaux qui une fois réalisés, font évoluer le classement de ces zones. C’est le cas pour les secteurs « Le Caroubier » et « Les Janets », respectivement En1f et En1b qui ont été reclassés en zone En2.

  • Le 18/11/2015 un arrêté préfectoral prescrit les modifications suite à la reception des travaux effectués dans les secteurs cités ci dessus.
  • Le 15/02/2016, un arrêté préfectoral modifie le zonage consécutivement à des travaux réalisés. Ce zonage a été réalisé à partir de ©IGN-BD PARCELLAIRE® 2014

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 2, 1989
Update frequency: unknown

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N_ZONE_REG_PPRN_20110040_S_083.shp
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N_ZONE_REG_PPRN_20110040_S_083
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