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22 rue du 139è RI Aurillac - 15000
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Zonage réglementaire des plans de prévention des risques naturels du département (Cantal), et servitude d’utilité publique PM1

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 5000Last update: 2 years ago
Natural risk zones

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et délimitent :

  • les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
  • les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les PPRN constituent ainsi des servitudes d’utilité publique (« SUP ») connues sous la référence PM1. Les couches SIG relatives aux servitudes PM1 comprennent : 1/ une couche PM1_GENERATEUR qui décrit le phénomène à l’origine de la servitude (périmètre communal ou inférieur à la commune) 2/ une couche PM1_ASSIETTE qui décrit la réglementation applicable dans chaque zone et 3/ une couche non graphique ACTE_SUP qui décrit l’acte à l’origine de la servitude…
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Data origin:

Les couches SIG relatives aux servitudes PM1 comprennent selon le standard défini par la COVADIS : 1/ une couche PM1_GENERATEUR qui décrit le phénomène à l’origine de la servitude (périmètre communal ou inférieur à la commune) 2/ une couche PM1_ASSIETTE qui décrit la réglementation applicable dans chaque zone et 3/ une couche non graphique ACTE_SUP qui décrit l’acte à l’origine de la servitude applicable. La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral d’approbation de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR. Seul les plans annexés à l’arrêté préfectoral d’approbation du PPR font juridiquement foi.

Qualité de donnée géographique (Cohérence topologie) :bon Qualité donnée attributaire : bon Fraîcheur de la donnée: bon

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 26, 2013
Update frequency: unknown

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