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DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)
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2 boulevard du Finistère - CS 96018 QUIMPER Cedex - 29325 France
DDTM 29/CST/SIG (Système d'Information Géographique)
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2 boulevard du Finistère - CS 96018 QUIMPER CEDEX - 29325 France

Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3 du Finistère

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 5 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :

  • délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,
  • prévoir, à…
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Data origin:

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation du périmètre réglementé d'un PPRT - par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRT_AAAANNNN_S d'un même PPRT et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT - par réutilisation de la ressource N_PM3_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG SUP v2016b

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 8, 2021
Update frequency: unknown

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CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique

Lien vers le géoportail de l'urbanisme (GPU) - Servitudes

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