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DDTM Var
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Préfecture du Var DDTM 83 CS 31209 Toulon cedex - 83070
0494468383
DDT Eure-et-Loir
Other
Service SCTP / Bureau SIG 17 Place de la République CS 40517 CHARTRES Cedex - 28008 France
STAP 28 (Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
Custodian
15 place de la République BP 80527 CHARTRES Cedex - 28019

N_ORIG_RISQ_PPRN_19970002_L_035

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: a year ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres. A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d'eux.Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en…

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Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat Numérisation sur la BDParcellaire à partir de plan papier fourni (DDT28/SAUH/BPAT ou STAP)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: June 25, 2019
Update frequency: as needed
State: on going

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Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques)

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N_AC1_ASSIETTE_SUP_S_028.shp
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38106%2Fd89cc87b-6432-4185-8fc7-1f71a48561f9.internet.map

N_ZONE_REG_PPRN_20160006_S_083
Unavailable

Spatial extent

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