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Zones réglementées du PPRT de la Motte (22)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 1000Last update: 6 years ago
Natural risk zones

Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu. Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».

Data origin:

Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu. Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ». Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou…

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Purpose: zones rouges - niveau d'aléa fort zones bleues - niveau d'aléa moyen

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 7, 2014
Update frequency: as needed
State: completed

Resources

Spécification sur les données du PPRT

Plan de prévention des risques naturels ou technologiques PPRN – PP

WFS Service

https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wfs

N_ZONE_REG_PPRT_20080002_S_022

Data preview

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Spatial extent

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