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Contrôle de conformité pour l'assainissement collectif sur l'Agglomération de la Région de Compiègne

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: locationScale: 1 / 2000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les contrôles de conformités ont été rendus obligatoires par délibération du conseil communautaire de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) en date du 05/12/2012

Textes de référence : Article L 224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales Articles L 1331-1, L1334-4, L 1331-5 et L 1331-10 du Code de la Santé Publique Règlement Sanitaire Départemental et Règlement Inter Communal d’Assainissement

Le certificat a pour but de vérifier la conformité du dispositif d’assainissement en domaine privé et son raccordement au réseau public d’évacuation des eaux usées.

La validité du rapport émis est de 2 ans à compter de sa réalisation pour une maison individuelle et de 5 ans pour un appartement.

Data origin:

Les contrôles de conformité sont des données alphanumériques reposant sur une localisation à l'adresse. Afin de facilité leurs gestions, les géométries des points d'adresse de la Base des Adresses Locales de l'Agglomération de la Région de Compiègne a été utilisée.

Pour rappel, une adresse peut contenir n dossier de contrôles sachant qu'un même contrôle peut disposer de plusieurs dossiers de conformités (ex : un premier contrôle non conforme peut contenir un second conforme, ce qui donne 2 contrôles à une adresse mais 1 dossier de conformité).

La gestion des données est réalisée via une application SIG dédiée au service assainissement de l'Agglomération de la Région de Compiègne.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: June 14, 2018
Update frequency: continual
State: on going

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