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DREAL Bretagne
Originator
10 rue Maurice Fabre - CS96515 Rennes - 35065 France
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DREAL Bretagne
Custodian
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Etat d'avancement des PLU - POS - CC et RNU en Bretagne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 25000Last update: 5 years ago
Land use

MAJ 2019-12-31 - Le plan local d’urbanisme est le principal document de planification à l’échelle communale ou dans certains cas intercommunale. Il a été créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, non seulement pour se substituer au plan d’occupation des sols (POS) en matière de fixation des règles d’utilisation du sol, mais plus largement pour instituer l’établissement d’un projet de territoire dans un document stratégique local. Le PLU couvre généralement l’intégralité du territoire communal ou intercommunal.

Il n’est pas obligatoire pour une commune de se doter d’un PLU. L’absence d’un document d’urbanisme opposable entraîne l’application du principe de constructibilité limitée (art. L.111-1-2 du code de l'urbanisme) et les diverses autorisations sont dans ce cas instruites en appliquant les règles générales d'urbanisme. Les cartes communales, documents de planification simplifiés, peuvent également constituer une alternative.

Le PLU…

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Data origin:

Fichier géographique généré par jointure (code INSEE) des polygones communaux de la table "commune" de l'IGN BD CARTO et de la base de données PLU à la commune. Référentiel : BD CARTO©®IGN. Date du référentiel : 01/07/2008. Source : Les données sont issues de l'enquête annuelle DGALN/DHUP renseignée par les DDTM. L'extraction des données s'effectue sous format csv. Ces données ont été complétées par la division aménagement urbanisme logement (AUL) de la DREAL Bretagne.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: annually
State: completed

Resources

WFS Service

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs

WFS Service

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/n_procedure_urba/wfs

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