Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DDTM Ille-et-Vilaine
Other
Le Morgat 12, rue Maurice Fabre CS23167 RENNES CEDEX - 35031 FRANCE

Quartiers prioritaires de la politique de la ville - département d'Ille et Vilaine

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2500Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distinguait trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visaient à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers. Depuis, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé (article 5) les modalités de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Deux décrets pris en 2014 (n° 2014-767 du 3 juillet 2014 et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014) ont détaillé, respectivement pour la métropole et pour les territoires ultramarins, ces modalités. Ainsi a pu être produite la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décrets n°2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014) et la cartographie…

Display more…
Data origin:

Communes impactées par les servitudes

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

L_SERVITUDE_PT_NONCARTO_S_060.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38062%2Fb8fbb77d-4101-4433-a3f7-1f4f5c0b5947.internet.map

L_SERVITUDE_PT1_S_060
Unavailable

Discussions

Loading…

Spatial extent

Loading the map