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Servitudes de protection des centres de réception radio-électrique contre les perturbations EM dans le département de l'Essonne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 5000Last update: 7 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Servitudes de protection des centres de réception radio-électrique contre les perturbations électromagnétiques instituée en application des articles :

  • Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques,
  • Article L. 5113-1 du code de la défense,
  • Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques,
  • Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique.
Data origin:
  • Saisie initiale effectuée par l'exploitant sur fonds A4 réalisés spécifiquement, à partir de la BD-ORTHO, pour une saisie au 1: 5000 et pré-diffusés à l'exploitant (saisie selon procédure définie par la maîtrise d'ouvrage) ;
  • puis évolutions successives selon chaîne de traitement mise en oeuvre par l'ASP (prestataire) selon ses outils propres et/ou via l'application PACDDAF ;
  • extraction via le "Service d'extraction" d'ISIS, des déclarants de surfaces de l'année donnée dont le RPG est complètement saisi ;
  • mise à jour hebdomadaire des données pouvant être extraites.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 7, 2015
Update frequency: unknown

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