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N_COURS_EAU_LOIEAU_L_091

Type: datasetLicense: Open Database License (ODbL 1.0)Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 8 months ago

Cartographie des cours d'eau au titre de la police de l'eau et de la conditionnalité des aides L’instruction ministérielle du 3 juin 2015 demandait aux services de l’État de réaliser une cartographie des cours d’eau . Loi sur l’eau (L.214-1 à L214-6 du code de l’environnement), qui prévoit que certaines installations, ouvrages travaux ou activités sur cours d’eau nécessitent une autorisation préalable à leur réalisation. Des dispositions relatives à la Politique Agricole Commune (PAC), qui prévoient notamment l’implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau pour les « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales » .

Data origin:

BCAE

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 29, 2019
Update frequency: unknown

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