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DREAL Nouvelle-Aquitaine / MiCAT / PIG
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DDT Saône-et-Loire
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Nouvelle-Aquitaine : Projets soumis à évaluation environnementale (hors cas par cas) - Localisation (ponctuel)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: farmingScale: 1 / 25000Last update: 8 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Zonages supra-communal des zones montagne du département de Saône et Loire (au sens agricole). La définition de la zone de montagne fait allusion au zonage hérité de la Loi montagne de 1985, permettant en particulier l'allocation des aides compensatoires aux handicaps naturels agricoles. En effet, la Loi précise que « les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus. Trois critères déterminent ces territoires : des conditions climatiques se traduisant par une période de végétation raccourcie ; des fortes pentes complexifiant la mécanisation de l'activité agricole ; une combinaison de ces facteurs. Deux types de zones sont définies : montagne et pièmont.

Data origin:

Fusion des zonages infracommunaux.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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