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DDT Côte-d'Or
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57 rue de Mulhouse BP 53317 DIJON CEDEX - 21033 France
DIRM MEMN (Direction InterRégionale Mer Manche Est - Mer du Nord)
Other
4,Rue du Colonel Fabien Le Havre - 76083 FRANCE

Arrete n°305/2004

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Interdisant l'usage du chalut à perche sur les gisements mouliers de l'Est Cotentin

Data origin:

Une même servitude peut être concernée par plusieurs actes, et un même acte peut concerner plusieurs servitudes. Un enregistrement est créé dans cette table pour chaque couple acte/servitude.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 19, 2016
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table exprimant la relation (n - m) entre les SUP et les actes les instituant.

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AC3_SERVITUDE_ACTE.dbf

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