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Tampon de 75 m autour des tronçons du réseau à grande circulation de la Corrèze

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: transportationScale: 1 / 2500Last update: 4 years ago

L_TAMPON_75m_RGC_019

Tampon de 75 m autour des tronçons du réseau à grande circulation de la Corrèze. Dans ces secteurs s'applique le L111-6 (code de l'urbanisme) : << En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.>>

Data origin:

Tampon de 75 m autour des tronçons du réseau de route à grande circulation. Ce réseau RGC est lui-même issue des tronçons de la BD Topo

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2013
Update frequency: unknown
State: on going

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Article L111-6 du code de l'urbanisme

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L_TAMPON_75m_RGC_019
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