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Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes)
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165, rue Garibaldi Lyon - 69401 Lyon cedex 03 France
Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes)
Resource provider

Zones agricoles défavorisées infracommunales 2017 - Auvergne-Rhône-Alpes

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Zone agricole défavorisée infracommunale définie par arrêté préfectoral de classement.

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Ce sont des zones agricoles défavorisées, "territoires homogènes du point de vue des conditions naturelles de production".

Il existe deux types nationaux de zones agricoles défavorisées : zone défavorisée imple, zone de montagne. Ces deux types peuvent être déclinés en sous-types :

  • zone défavorisée simple = zone défavorisée simple, piémont ou piémont laitier
  • montagne = montagne ou haute-montagne. De plus la qualification "sec/sèche" peut venir préciser certaines zones (par exemple, versants sud des montagnes du Sud-Est). Validité 2017-2018
Data origin:

Compilation de données depuis :

  • la couche initialement extraite par la DDAF de l'Isère
  • les arrêtés ministériels de classement
  • le tableau récapitualitif des arrêtés de classements publié par le Ministère de l'agriculture
  • les arrêtés départementaux de classements

Recherche des limites infracommunales dans les archives cadastrales et réalisation de sous-zones infra-communales lorsque nécessaire.

  • arrêté ministériel du 9 avril 2015 pour les communes de Saint-Pierre-Laval (03), Juliénas et Villié-Morgon (69), Perrignier (74)
  • arrêté préfectoral du 30 mars 2016 pour 7 communes de Haute-Savoie (74) portant classement en zone de haute-montagne

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: August 9, 2016
Update frequency: unknown

Resources

Ministère de l'agriculture

Aides aux exploitations : classement en zone défavorisée

Arrêté préfectoral régional Auvergne

Arrêté régional du 24 décembre 2015 de classement pour la région Auvergne

recueil_no_2015-58-pages_61_a_300.pdf
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WFS Service

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

n_defavorisee_zinf_s_r84

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