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Cours d'eau pour la conditionnalité en Côte d'Or jusqu'en 2018

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: inland watersScale: 1 / 5000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

A compter de 2019, cette cartographie des cours d'eau BCAE a été complétée. Il est nécessaire de s'y référer. Cours d'eau ou portions de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, définis par arrêté préfectoral en date 16 juillet 2007. Ces cours d'eau sont définis dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement.

Data origin:

Cette couche est constituée des tronçons de la BD TOPO de l'IGN millésime 2015 complétée par numérisation manuelle des différences avec le Scan 25 dit "historique".

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 16, 2007
Update frequency: unknown
State: archived

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N_COURS_EAU_CONDITION_L_021_2020.shp
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N_COURS_EAU_CONDITION_L_021_2018
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