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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France
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Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3 en Corrèze

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

PM3_ASSIETTE_SUP_S Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes PM3 Standard CNIG 2016

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :

  • délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au…
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Data origin:

par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRT_AAAANNNN_S d'un même PPRT et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown
State: on going

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Standard de données COVADIS : Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3

Acte instituant cette servitude

PM3_PPRTButagazBrive_20181026_act.pdf
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PM3_ASSIETTE_SUP_S.shp
PM3_PPRTButagazBrive_20181026_act.pdf

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