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DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier CS 60 556 Montpellier cedex 02 - 34064
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DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier CS 60 556 Montpellier cedex 02 - 34064

Communes soumises à la loi littoral ou montagne dans l'Hérault

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 5 years ago

Les 343 communes de l''Hérault, sont renseignées sur leur soumission à la loi littoral ou montagne, leur classement en zone de montagne et leur appartenance à un périmètre de massif. Cette couche est bâtie d''après la Bd Carto avec la population INSEE sans double compte de 2006. Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l''exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d''utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :

  • soit à l''existence, en raison de l''altitude, de conditions climatiques très difficiles[...]
  • soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...]
  • soit à la…
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Data origin:

couche vectorielle constituée de polygones représentant le zonage associé au règlement du PPRL de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon. couleur d'identification : rouge foncé

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: June 21, 2012
Update frequency: unknown
State: archived

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