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Direction départementale des territoires de l'Orne Cité administrative Place Bonet BP 537 Alençon - 61007 France
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Zones agricoles défavorisées dans le département de l'Orne en 2018

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: farmingScale: 1 / 50000Last update: 4 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie.Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines.Le classement, total ou partiel, des communes en zones défavorisées est fixé par arrêtés du ministère en charge de l'agricultureIl se décline en 5 types de zones défavorisées : les zones de haute…

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Data origin:

Agrégation des communes concernées

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 26, 2019
Update frequency: unknown
State: archived

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Standard de données COVADIS : Zones agricoles défavorisées

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N_DEFAVORISEE_ZSUP_061_2018.TAB
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N_DEFAVORISEE_ZSUP_061_2018
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