Zones vulnérables de la directive Nitrates – délimitation infra–communale.

Les zones Vulnérables sont instaurées en deux temps : – par un premier arrêté portant désignation des communes incluses en zones vulnérables, – par un second arrêté complétant le 1er et portant délimitation infra-communale des communes exposées à une pollution des eaux superficielles pour lesquelles il est possible d'effectuer un découpage hydrographique, dans ce cas l'unité de délimitation passe du rang de la commune à celui de la section cadastrale.

Contrairement à la couche N_VULNERABLE_ZSUP_038 qui se limite à l'application du 1er arrêté ci-dessus, la présente couche L_VULINERABLE_INFRA_038_S intègre les dispositions du 2nd arrêté et représente les zones vulnérables telles qu'elles sont applicables en toute fin du processus de délimitation. En conséquence, il est recommandé d'utiliser cette couche pour établir si un secteur est concerné ou non par l'application des programmes d'action nitrates.