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Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en Seine-et-Marne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: utilities, communicationScale: 1 / 10000Last update: 5 years ago
Utility and governmental services

Il s'agit de servitudes résultant de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Texte en vigueur : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (article 5). Articles L515-15 à L515-26 du Code de l’environnement dans leur version en vigueur jusqu'au 13 juillet 2010, avant modifications par la loi ENE n°2010-788 du 12 juillet 2010. Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. Articles…

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Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: August 9, 2016
Update frequency: unknown
State: on going

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