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3 rue Lordat - BP 1349 TARBES - 65013

Circonscriptions législatives - Hautes-Pyrénées

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 5000Last update: 5 years ago

Les circonscriptions législatives sont le cadre territorial d'élection de chaque député à l'Assemblée nationale, députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable (sauf si la législature est interrompue par une dissolution, article 24 de la Constitution). La circonscription législative est désignée par un numéro d'ordre à l'intérieur de chaque département.

L'institution des circonscriptions électorales des députés, le mode d'élection de ces derniers et le premier découpage en circonscriptions législatives datent de l'avènement de la Vème République en 1958.

Data origin:

D'après l'article 2 de la loi n°86-825 du 11 juillet 1986 : "Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation.

QUALITÉ DES DONNÉES : D'après les informations disponibles sur le site de l'assemblée nationale. Les 3 anciennes circonscriptions laissent place à 2 circonscriptions sur le département.

Les contours sont ceux des limites communales de la BD-Topo.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 14, 2011
Update frequency: unknown

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Assemblée nationale

Rattachement de chaque commune à sa circonscription législative.

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N_CIRCONS_LEGISLATIVE_065
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