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DDT Haute-Saône
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24 boulevard des Alliés BP 389 VESOUL Cedex - 70014 FRANCE

DDT 70- Zone réglementaire du PPRI n°20120002 Saône Amont

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: farmingScale: 1 / 5000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en…

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Data origin:

Pour les territoires créés avant 2011 composés de communes entières, le référentiel utilisé préférentiellement en saisie est la BD Carto® IGN. La seule exception concerne le territoire IF_SUGA, qui a fait l'objet d'une mise à jour en septembre 2013: le référentiel utilisé en saisie pour ce territoire est la BD Parcellaire® IGN. Pour les territoires créés depuis 2011, les données présentées dans cette couches sont quand cela est possible numérisées avec un niveau de précision correspondant à une échelle au 1/5.000ème sur le fond des ortho-photographies aériennes, de manière à ce qu'elles soit compatibles avec le registre parcellaire graphique sur lequel sont localisés les éléments engagés en MAET. Pour les territoires composés de communes entières, le référentiel utilisé préférentiellement en saisie est la BD Parcellaire® IGN. Pour les territoires Natura 2000, le référentiel utilisé en saisie est la couche des territoires Natura 2000 diffusée par la Direction régionale et…

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Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : N_PERIM_MAET_ZINF_S

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N_PERIM_MAET_ZINF_S_R11.TAB
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http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38082%2F49c451c8-3533-45ea-8d9e-fafa2df3bd74.internet.map

N_ZONE_REG_PPRI_20120002_L_70_Saone_Amont
Unavailable

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