Publication on data.gouv.fr

This dataset cannot be published on data.gouv.fr.
Show details…

Contacts

DDT Val-d'Oise
Other
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 Cergy-Pontoise cedex - 95010 France
DDT Val-d'Oise
Owner
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 Cergy-Pontoise cedex - 95010 France
DDT Val-d'Oise
Owner
5 avenue Bernard Hirsch CS 20105 Cergy-Pontoise cedex - 95010

Prescriptions ponctuelles des PLU du Val-d'Oise

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: a year ago
Land use

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Data origin:

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figures dessinées sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme. Les données résultantes ne correspondent pas à des objets géographiques en tant que tels.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: August 8, 2017
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Prescription ponctuelle d'un document d'urbanisme

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

Spatial extent

Loading the map