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Plan de prévention des risques miniers (PPRM) - Normandie

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: not specifiedScale: 1 / 25000Last update: 5 days ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

La notion de PPRM a été introduite dans l’article 94 du Code Minier par la loi du 30 mars 1999. Les PPRM ont pour objet d’assurer la sécurité des personnes et des biens au regard des risques liés aux anciennes exploitations minières. Il s’agit de documents faisant règlement d’urbanisme et qui permettent d’assujettir les réalisations d’ouvrages et l’occupation des sols à des prescriptions ou à des restrictions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’usage. Une fois adopté, un PPRM vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé aux PLU. La décision d’élaborer un PPRM est prise sur la base d’une étude d’aléas, en fonction des aléas mis en évidence.

Data origin:

-- Généalogie --

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 14, 2020
Update frequency: unknown
State: on going

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