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Plan de prévention des risques miniers (PPRM) - Normandie

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: not specifiedScale: 1 / 25000Last update: a year ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

La notion de PPRM a été introduite dans l’article 94 du Code Minier par la loi du 30 mars 1999. Les PPRM ont pour objet d’assurer la sécurité des personnes et des biens au regard des risques liés aux anciennes exploitations minières. Il s’agit de documents faisant règlement d’urbanisme et qui permettent d’assujettir les réalisations d’ouvrages et l’occupation des sols à des prescriptions ou à des restrictions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’usage. Une fois adopté, un PPRM vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé aux PLU. La décision d’élaborer un PPRM est prise sur la base d’une étude d’aléas, en fonction des aléas mis en évidence.

Data origin:

La couche géographique est produite tous les jours à partir des informations diffusées sur la base Procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) accessible via Géorisque à l'adresse https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/base-gaspar et sur le géoportail de l'urbanisme (GPU) accessible à l'adresse https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

La géométrie des enregistrements correspond à celle présente sur le géoportail de l'urbanisme et les données attributaires sont issues de la base GASPAR par jointure d'identifiant.

La DREAL Normandie ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude des données en temps réel, les informations étant mises à jour au sein de chaque DDTM. Il est donc vivement conseillé de se rapprocher de ces services pour toute question nécessitant une connaissance précise dans ce domaine.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 14, 2020
Update frequency: unknown
State: on going

Resources

catalog.search

Vue HTML des métadonnées sur internet

WFS Service

http://ws.carmen.developpement-durable.gouv.fr/ATOM/8/ppr_gpu.zip

Data preview

Spatial extent

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