Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Loir-et-Cher
Other
Service SCTP / Unité Géomatique 17, quai de l'Abbé Grégoire BLOIS CEDEX - 41012 FRANCE
DDT Loir-et-Cher
Owner
17, quai de l'Abbé Grégoire BLOIS CEDEX - 41012 France

Servitudes - AR3 Générateurs relatifs aux magasins à poudre et explosifs en loir-et-Cher

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Data origin:

Couche obtenue à partir des éléments contenus dans les dossiers d'instruction ICPE ou PC

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 9, 2015
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

EolienneICPE_P_R44.shp
EolienneICPE_P_R44 v4.pdf
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38024%2F86e5f837-1db7-4ce8-aad0-6f8c1141efd5.internet.map

AR3_GENERATEUR_SUP_S_041
Unavailable

Discussions

Loading…

Spatial extent

Loading the map