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DDT Orne
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Direction départementale des territoires de l'Orne Cité administrative Place Bonet BP 537 Alençon - 61007 France
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Direction départementale des territoires de l'Orne Cité administrative Place Bonet BP 537 Alençon - 61007 France

Zones de compétence en AEP en 2012 dans le département de l'Orne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 10000Last update: 8 years ago
Utility and governmental services

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.

Data origin:

Identification du dernier document d'urbanisme applicable sur la commune concernée. Source Bd Parcellaire IGN Couche rendue géographique avec la couche des communes de la BD parcellaire de l'IGN.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 17, 2012
Update frequency: unknown
State: archived

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Standard de données COVADIS : Communes couvertes par un document d'urbanisme opposable et numérisé à la date de saisie des données

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