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DDT Haut-Rhin
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Cité Administrative COLMAR CEDEX - 68026 France

Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A7 (Forêts de protection) dans le Haut-Rhin

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :

  • les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
  • les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
  • les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. Le classement comme forêt…
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Data origin:

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des périmètres définis par les parcelles ou parties de parcelles cadastrales de la forêt de protection, à partir de la BD Parcellaire ou du Plan Cadastral Informatisé Vecteur- par réutilisation de la ressource N_A7_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 16, 2017
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A7.

Spatial extent

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