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Zones d'aménagement différé (ZAD) sur Rennes Métropole

Type: datasetLicense: Open Database License (ODbL 1.0)Category: cadastre, planningResolution: 5 metersLast update: 8 months ago
Land use

Cette couche de polygones recense les périmètres des Zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur Rennes Métropole.

Les ZAD sont des outils de l’action foncière au service des politiques publiques.

Une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) est "un secteur créé par l’État sur proposition des collectivités locales à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption permettant à une collectivité d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d’aliénation. Dès sa création en 1962, l’outil ZAD a été conçu dans l’optique de préparer des opérations d’aménagement sur le long terme, afin d’éviter que l’annonce d’un projet ne déclenche une hausse des valeurs foncières. Le droit de préemption en ZAD doit être exercé, comme les autres droits de préemption, « en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer…

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Data origin:

Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après la délibération de création ou de modification de la ZAD.

La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.

Purpose: Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS). Ex : nom de la ZAD, date de création, date de dernière modification, date de saisie sur SIG, etc.

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 2, 2013
Update frequency: as needed
State: completed

Resources

https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/zones_amenagement_differe/

Site open data de Rennes Métropole

WFS Service

https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows

Data preview

Spatial extent

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