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100, avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 - 62022 FRANCE
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Programme d'intérêt général (PIG) dans le Pas-de-Calais

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: societyScale: 1 / 2500Last update: 6 months ago

Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST).Dès lors que l'intervention projetée sur une zone donnée, généralement vaste - grande agglomération, bassin d'habitat étendu, voire département, ces territoires ne présentant pas de dysfonctionnements urbains et sociaux notables, justifiant un projet d'ensemble - relève d'une problématique particulière à traiter, à caractère social ou technique, l'OPAH n'est pas un outil adéquat, et doit lui être préférée la procédure du Programme d'intérêt général (PIG), défini règlementairement par l'article R 327-1 du code de la construction et de…

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Data origin:

La géométrie d'un périmètre de PIG se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par ce PIG.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 14, 2014
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : Programme d'intérêt général

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N_PIG_ZSUP_062.TAB
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N_PIG_ZSUP_062
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