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Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et PLUi valant SCOT en Bourgogne-Franche-Comté (étendue)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 10 months ago
Land use

Données des périmètres des SCOT et PLUi valant SCOT en région Bourgogne-Franche- Comté (étendue). Données mises à jour au 1er novembre 2019, avec actualisation des données population (population légale au 1er janvier 2019 = pop 2016 = pop N-3).

SCOT : Schéma de COhérence Territoriale PLUi : Plan Local d'Urbanisme intercommunal

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Élaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15…

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Data origin:

Données en provenance des 8 Directions Départementales des Territoires de la région et validées par le Département Aménagement de la DREAL BFC.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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